chambres dhotes saint-nazaire La Milonga bed & breakfast

Termes & Conditions Générales de Location


 
Les dispositions ci-dessous concernent la location d’une chambre d’hôte à La Milonga bed & breakfast 52, rue Jules Verne 44 570 Trignac. Seule la loi française est applicable en cas de litige.
 
ACCUEIL
L’accueil à la Milonga se fera jusqu'à 20h (les chambres sont disponibles à partir de 15h). Si toutefois un client souhaite arriver avant ou entre 20h et 22h, il est prié d’en faire la demande par téléphone un jour avant son arrivée et de nous laisser son numéro de portable au cas nous aurions besoin de le joindre. Sauf accord préalable, nous n'acceptons aucune arrivée après 22h.
 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue lors de la réservation, sauf accord du propriétaire.
Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
 
PAIEMENT
La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura donné son accord par email et envoyé des arrhes d’un montant équivalent à 25 % (vingt cinq pour cent) du montant total de son séjour dans les 10 jours, au plus tard, après cet accord.
Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée au moment de remplir la fiche d’entrée.
 
UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
À son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous-location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).
L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
Le propriétaire fournira les chambres conformes à la description qu’il en a faite et les maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue dans le livret d’accueil fourni dans chaque chambre ou à une heure convenant au propriétaire.
Si un locataire souhaite inviter des amis (pour prendre un apéritif, par exemple), il le peut, à condition d’en faire la demande auprès du propriétaire au moins une demi-journée à l’avance. Il veillera aussi à ne pas monopoliser le mobilier ou la vaisselle mis en commun et veillera à respecter la tranquillité des autres résidents.
 
ESPACE TOTALEMENT NON FUMEUR
La Milonga est un espace strictement non fumeur. Il est strictement interdit de fumer dans les chambres ainsi que dans la cuisine commune. Les fumeurs sont toutefois autorisés à fumer dans le jardin loin de toutes portes ou fenêtres. Ils trouveront des cendriers à disposition et veilleront à ne pas déranger les autres résidents. TOUT CONTREVENANT SERA FACTURÉ DE LA TOTALE REMISE EN ETAT DE LA CHAMBRE, SOIT MINIMUM 250 EUROS.
 
UTILISATION DE LA CUISINE COMMUNE
L’entretien de la cuisine est à la charge des locataires. Pour assurer le confort de tous les hôtes, il est strictement interdit d’utiliser la cuisine commune entre 23h et 6h du matin. Les cyclistes, qui veulent partir tôt sans prendre de petit déjeuner, doivent en avertir la Direction de La Milonga bed & breakfast la veille.
 
CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute annulation de réservation doit être notifiée par lettre recommandée :
a) Annulation à l’initiative du locataire :
Toute annulation de réservation doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : La Milonga bed & breakfast, 52 rue Jules Verne 44 570 Trignac, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
- Lorsque l’annulation intervient dans un délai supérieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de l’annulation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette annulation intervient dans un délai compris entre 30 à 20 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de l’annulation 75% du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette annulation intervient dans un délai compris entre 20 à 10 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de l’annulation 50% du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette annulation intervient dans un délai inférieur à 10 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quel que soit le moment auquel elle intervient, l’annulation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette annulation l’intégralité du montant des arrhes versées.
b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour « J » et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :
- la réservation est considérée comme annulée,
- les arrhes restent acquises au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Annulation à l’initiative du propriétaire :
Avant l’entrée dans les lieux :
En cas d’annulation par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’annulation de la réservation.
Après l’entrée dans les lieux :
Lorsque l’annulation de la réservation par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage ou des autres résidents, non-respect des consignes concernant la restriction de fumer, …).
Cette annulation entraîne le départ immédiat du locataire qui ne pourra prétendre à aucun remboursement.
 
INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement sauf accord du propriétaire.
Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, cette dernière est annulée de plein droit sur présentation de justificatifs. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
 
ASSURANCES
Le locataire est tenu de vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause “villégiature”.
Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
 
LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Il est recommandé de s’adresser à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du séjour, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.